Formulaires en ligne



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Imprimer ou télécharger les formulaires administratifs :

Exemples: Demande de permis de construire.
                Certificat de cession de véhicule ...
        

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Les formulaires disponibles en ligne sont-il tous utilisables au guichet ? Conformément au décret n° 99-68 du 2/02/1999, les formulaires imprimés à partir des données numériques disponibles sur un site public, peuvent être renseignés par l'usager et utilisés dès lors qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport au modèle figurant sur le site www.service-public.fr
La plupart des formulaires en ligne doivent être imprimés puis remplis manuellement. Ils sont parfois remplissables en ligne. Toutefois, certains formulaires sécurisés ne sont pas utilisables à partir d'une impression ; en effet, seul le document numéroté remis par l'administration et doté d'un code barre est utilisable. Ces quelques formulaires sont signalés par la mention " spécimen " ou par un post-it.

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